Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, listes de
prix, commandes, livraisons et conventions conclues entre TRAP FLOORING, dénomination
commerciale de GROEP TRAP BV, et ses clients professionnels (parqueteurs, installateurs,
revendeurs, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, etc.).
1.2. 1.2. Toute commande implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales.
1.3. 1.3. Les conditions générales du client sont expressément exclues, sauf accord écrit
contraire.
1.4. 1.4. Toute dérogation n’est valable que si elle a été confirmée par TRAP FLOORING par
écrit et préalablement.
Article 2 – Offres et prix
2.1. Tous les prix sont indiqués en euros hors TVA, taxes, frais de transport et autres
charges, sauf mention contraire.
2.2. 2.2. Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention expresse, et valables jusqu’à
épuisement du stock ou pendant la période explicitement indiquée.
2.3. 2.3. TRAP FLOORING se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation des coûts
externes (matières premières, transport, taxes…). Ces modifications ne s’appliquent pas aux
commandes déjà confirmées.
Article 3 – Commandes et annulation
3.1. 3.1. Une commande ne lie TRAP FLOORING qu’après confirmation écrite ou électronique, ou dès que TRAP FLOORING procède à la livraison.
3.2. 3.2. Le client garantit l’exactitude de toutes les données fournies (références, quantités, adresses…).
3.3. Une annulation unilatérale après confirmation est uniquement possible avec l’accord écrit de TRAP FLOORING. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 50 % de la valeur de la commande sera due, sans préjudice du droit de TRAP FLOORING de prouver un dommage supérieur.
Article 4 – Délais de livraison
4.1. 4.1. Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent jamais une obligation de résultat, sauf accord écrit contraire.
4.2. 4.2. Un retard ne peut jamais justifier une annulation, une suspension de paiement ou une indemnité.
4.3. 4.3. En cas de demande de report de livraison acceptée par TRAP FLOORING, les marchandises peuvent être facturées dès la date de livraison initialement prévue.
Article 5 – Livraison, transport et risques
5.1. 5.1. La livraison s’effectue par enlèvement dans l’entrepôt de TRAP FLOORING ou à l’adresse indiquée par le client.
5.2. Pour les clients professionnels, tous les biens voyagent aux risques du client dès leur sortie des entrepôts, même en cas de livraison « franco » ou organisée par TRAP FLOORING.
5.3. 5.3. Le client doit garantir un accès sûr et aisé au lieu de livraison et la présence d’une personne habilitée à réceptionner les marchandises.
5.4. 5.4. Les frais supplémentaires (attente, re-livraison, accès difficile…) sont à charge du client.
5.5. 5.5. En cas de refus injustifié de réception, les marchandises peuvent être stockées ou renvoyées aux frais et risques du client.
Article 6 – Réserve de propriété
6.1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de TRAP FLOORING jusqu’au paiement complet (montant principal, intérêts et frais).
6.2. 6.2. Avant transfert de propriété, il est interdit au client de revendre ou de grever les marchandises, sauf dans le cadre normal de son activité et moyennant paiement intégral.
6.3. 6.3. En cas de défaut de paiement, TRAP FLOORING se réserve le droit de reprendre les marchandises, où qu’elles se trouvent.
Article 7 – Quantités et emballage
7.1. 7.1. Les marchandises sont livrées dans les conditionnements standards du secteur.
7.2. 7.2. Les écarts mineurs de quantité dans les tolérances habituelles ne peuvent donner lieu à aucune contestation.
Article 8 – Réclamations
8.1 Défauts apparents
Le client doit vérifier les marchandises lors de la livraison (quantités, références, couleur, dommages).
Tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans les 48 heures.
8.2. Toute mise en œuvre ou pose vaut acceptation définitive.
8.2 Défauts cachés
Les vices cachés doivent être signalés dans les 48 h suivant leur découverte, et au plus tard six mois après la livraison.
8.4. …
Article 9 – Garantie et responsabilité
9.1. TRAP FLOORING accorde une garantie contractuelle de 6 mois contre les vices cachés pour les clients professionnels.
9.2. 9.2. En cas de réclamation fondée, TRAP FLOORING peut :
9.3. 9.3. La responsabilité de TRAP FLOORING est limitée à :
9.4. 9.4. Aucune indemnisation n’est due pour les dommages indirects (perte de revenus, pose, immobilisation…).
Article 10 – Paiement
10.1. 10.1. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée.
10.2. 10.2. En cas de non-paiement :
10.3. 10.3. Le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures.
Article 11 – Résolution
11.1. En cas de manquement grave ou répété, TRAP FLOORING peut résilier le contrat après une mise en demeure de 8 jours.
11.2. 11.2. L’indemnité prévue dans l’article 10 reste due.
Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent
12.1. Le droit belge est applicable.
12.2. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la siège social de GROEP TRAP BV, sauf choix de TRAP FLOORING d’assigner ailleurs.
Article 13 – Nullité
13.1. 13.1. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.